Conditions générales de ventes

Ets TRIAL

Profil Alu Pour Particulier                     

11 allée des Sables

Les Marines de Hautes Plages

34 280 La Grande Motte

 

CONDITIONS  GENERALES  DE  VENTE

Toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur son acceptation et adhésion à nos conditions générales de vente ci-dessous nonobstant toute stipulation contraire.

 

ACCEPTATION des COMMANDES

Les commandes n’engagent < Profil Alu Pour Particulier > qu’autant qu’elles sont conformes à ses devis

 

PRIX

Les prix de nos devis sont fermes et définitifs durant 60 jours à compter de la date du devis.

 

DELAI de LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner  lieu à indemnité, dommages et intérêts ni annulation de commande.

 

TRANSPORTS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui doit, lors de la livraison, vérifier le bon état des colis quelqu’en soit l’aspect extérieur et faire les éventuelles réserves d’usage sur le bon de livraison à confirmer sous 48 heures au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

RECLAMATIONS

La conformité des marchandises livrées devra être vérifiée par l’acheteur à réception de celles-ci. Toute réclamation sera formulée par écrit au siège de < Profil Alu Pour Particulier >  dans les 8 jours de réception. Notre éventuelle responsabilité se limite au remplacement de la fourniture concernée.

 

MODALITES de PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre siège social selon l’échéancier choisi par l’acheteur parmi ceux proposés dans nos devis tels que :

- 1) : 70% à la commande et solde  à la livraison avec 21 € de frais de contre - remboursement 

- 2) : 3 Chèques à la Commande : 1er à la commande, 2ème Départ marchandises, 3ème à Livraison.

Les retards de paiement porteront intérêt double du taux d’intérêt légal. Le non-paiement d'une échéance entraîne l’exigibilité de toute facture dont la date de règlement était initialement fixée à une date postérieure.

 

GARANTIE 

< Profil Alu Pour Particulier > étend la garantie légale qui découle des articles 1641 et suivants du code civil due sur les défauts et vices cachés de ses produits à 5 ans (2 ans sur les parties électriques) à partir de la date de la facture.

Cette garantie ne couvre pas les bris de chute ou de choc ni les détériorations provoquées par une mauvaise installation ou un emploi anormal.

 

CLAUSE de RESERVE de PROPRIETE

Les marchandises livrées et facturées demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu (loi 80.335 du 12 03 1980). L'acheteur sera responsable des marchandises dès leur livraison.

 

CIAUSE PENALE

Toute intervention contentieuse entraînera en plus des frais de justice, une indemnité de 15 % de la somme impayée conformément aux l’articles 1152 et 1126 du code civil.

 

ELECTION de DOMICILIATION et de JURIDICTION

Domicile est élu en notre siège social. En cas de contestation relative au contrat de vente, le tribunal de commerce de MONTPELLIER sera seul compétant